La Commune de Saint-Gilles,

Considérant le développement d’une crise sociale sans précédent, conséquente à la crise sanitaire actuelle ;

Considérant que la crise du Covid 19 et les mesures de confinement ont eu pour effet immédiat la mise à l’arrêt de pans entiers de la société et l’annulation depuis près de deux mois et pour un temps indéfini de tous les événements culturels et artistiques, impactant sévèrement des centaines de milliers de travailleur.euse.s aux statuts déjà très précaires ;

Considérant le nombre croissant de ces travailleur.e.s « intermittents de la culture » ayant perdu une partie ou la totalité de leurs revenus, faisant d’eux un des groupes les plus lourdement touchés par la crise ;

Considérant la longue tradition d’action culturelle et de soutien aux artistes de la Commune de Saint-Gilles, en ce compris en matière d’obtention d’un « Satut » spécifique, et la présence nombreuse de ceux.celles-ci sur son territoire ;

Considérant par ailleurs la mise en œuvre d’un plan communal de soutien au secteur culturel, s’additionnant à l’action des opérateurs culturels et des autres pouvoirs publics au-delà des réalités institutionnelles ;

Considérant les mesures de ce plan déjà mises en place, comme

Les appels à projets confinement « kunstvanuitkot » et « assignés en résidence » permettant aux artistes (musiciens, plasticiens et arts vivants) d’exercer et de partager leur activité malgré le confinement tout en étant rémunérés
L’appel à projet culturel bilingue lancé le 2 juin.
Le maintien des subsides aux différents opérateurs culturels

Considérant que le Collège s’engage à renforcer ce plan de soutien par des mesures supplémentaires et à dégager des moyens budgétaires tenant compte de la situation financière de la commune ;

Considérant la part prépondérante de la culture, aux côtés des acteurs de la petite enfance, de l’enseignement, de la santé et du bien-être social, dans la construction et l’épanouissement de nos identités individuelles et collectives nous permettant de « faire société » ;

Considérant dans ce cadre l’absolue nécessité de proposer aux artistes de notre pays et à toutes celles et ceux qui travaillent à leurs côtés un statut digne de leurs compétences particulières et une protection sociale leur donnant l’assurance de survivre à cette crise et s’épanouir à son terme au profit de tous ;

Considérant l’appel des fédérations représentatives du secteur culturel et événementiel à la mise en œuvre de nombreuses mesures structurelles, d’urgence et d’exception par les différents pouvoirs publics ;

Considérant l’importance de renforcer les mesures prises par les différents gouvernements au regard de l’urgence sociale et économique à laquelle le secteur culturel est confronté

Demande aux différents niveaux de pouvoirs :

* A chaque niveau de pouvoir, la mise en place de plans de redéploiement culturel transversaux construit en concertation avec les secteurs et concertés entre eux afin de prendre les mesures d’urgence courts, moyens et longs termes qui s’imposent et pour assurer un plan de redéploiement ambitieux ;
* L’établissement d’un guichet culturel unique rassemblant les différentes entités offrant une aide administrative et juridique en ligne ainsi qu’une FAQ centralisée avec des informations claires, centralisées, non contradictoires en ce qui concerne les problématiques et solutions proposées à chaque niveau de pouvoirs
* L’établissement de fonds d’urgence à chaque niveau de pouvoir et selon les compétences référentes pour assurer des aides aux artistes, techniciens, techniciennes, travailleurs et travailleuses autonomes, en veillant à ce que ces fonds puissent atteindre les prestataires en première ligne et en tenant compte du caractère intermittent de leurs métiers et des formes particulières de leurs engagements.
* d’assurer un revenu garanti de crise spécifique aux artistes, techniciens et techniciennes n’ayant aucun revenu depuis l’interruption des activités et ne pouvant avoir droits aux premières mesures prises au niveau fédéral ni ne jouissant du -dit – statut d’artistes.
* En matière de Statut dit « d’artiste », demande le gel de la période d’accessibilité et de renouvellement pendant un an au vu des impacts sur le monde culturel à courts, moyen et long terme. ;
*En matière de chômage temporaire, demande d’assurer l’accès au chômage temporaire pour force majeure à tous les travailleurs et travailleuses du secteur artistique engagés sous CDD successifs pour des prestations annulées avant le 15 avril 2020, même sans contrat de travail pour preuve, la preuve étant la programmation ou l’engagement moral, et pour tous les événements planifiés pour 2020 ;
*En matière de « cumul » entre les droits d’auteurs et les allocations de chômage, demande la suppression de l’article 130 instauré par l’Onem sur le cumul droits d’auteur-chômage, article discriminatoire qui ne permet pas à un chômeur ou une chômeuse de toucher des droits d’auteur qui sont perçus pour des œuvres conçues sous contrat de travail et donc hors période de chômage.
* En matière d’appels à projets, recommande la multiplication et la création d’appels à projets sur différents médias (Web, TV, Ciné, Instagram, …) en attendant que la profession s’adapte à la crise et se remette en état de marche (projets petits budgets adaptés à la crise).
*En matière de politique sanitaire de déconfinement dans le secteur culturel et sur base des recommandations émises par les fédérations professionnelles, demande que soit mise en œuvre un plan de déconfinement intégrant des politiques sanitaires claires, sécurisantes et praticables, ainsi qu’un calendrier pour la reprise des activités artistiques et culturelles (ateliers, tournages, spectacles, concerts, …) ;
* En matière de mise en œuvre d’un véritable parcours individuel et intégré d’insertion socio-professionnelle contribuant à l’affirmation de la place prépondérante des artistes dans la société, notamment au travers de résidences d’artistes dans les écoles, les Maisons de repos, les Maisons de jeunes et associations locales, demande l’assouplissement et/ou l’extension des règles et conditions d’octroi des statuts liés à l’application de l’article 60 de la loi organique des CPAS, des programmes de transition professionnelle (PTP), « Activa », et le lancement d’un appel à la création de postes d’agents contractuels subventionnés (ACS) réservés en priorité aux travailleur.euse.s culturels ;
Enfin, demande qu’un plan de réflexion, de concertation et d’actions soit entrepris dès aujourd’hui afin de faire évoluer positivement et de manière décisive le (non-) « statut de l’artiste », de manière indépendante du chômage et ce pour tous les métiers culturels vivant de l’intermittence.